La vente des animaux domestiques mieux encadrée par la loi

Adoption d'un chaton

A compter du 1er janvier 2016, de nouvelles obligations légales entrent en vigueur en France afin d'encadrer davantage les ventes et les dons de chats et de chiens. L'ordonnance du 7 octobre 2015 publiée au journal officiel a pour objectif d'assurer une meilleure traçabilité dans la filière. Ces nouvelles dispositions doivent aussi renforcer le bien-être des animaux et garantir leur santé. La loi prévoit jusqu'à 7500 euros d'amende en cas de non respect de ces obligations.

La vente de chats et de chiens est désormais exclusivement réservée aux éleveurs et aux vendeurs spécialisés tels que les animaleries. Toute personne vendant au moins un animal issu d'une femelle reproductrice lui appartenant est considérée comme éleveur. A ce titre, le vendeur doit disposer des compétences nécessaires, de locaux conformes aux règles sanitaires, et respecter une série de formalités strictes. Il a ainsi obligation de s'enregistrer à la chambre d'agriculture qui lui délivrera un numéro professionnel (Siren). L'éleveur doit uniquement proposer à la vente des animaux âgés de plus de huit semaines et identifiés (pucés). Rappelons que les bénéfices qu'il génère dans le cadre de son activité sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux.

Les petites annonces de vente de chiens et de chats publiées dans la presse ou sur internet doivent désormais comporter une série de mentions obligatoires : le numéro Siren de l'éleveur, l'âge de l'animal, son numéro d'identification, l'inscription ou non à un livre généalogique (race de l'animal) et le nombre d'animaux de la portée. Lors de la transaction, l'éleveur doit remettre à l'acheteur une attestation de cession, un document d'information sur l'animal vendu accompagné de son document d'identification et d'un certificat vétérinaire. Tout acheteur qui souhaite adopter un animal de compagnie est tenu de veiller à la bonne exécution de ces formalités.

Si l'animal est donné, le donneur n'a pas l'obligation de se déclarer pour obtenir un numéro professionnel. Mais il doit respecter les mêmes règles concernant la publication d'une annonce en précisant la mention "gratuit". Comme le vendeur professionnel, il doit ne donner que des animaux identifiés, âgés de plus de huit semaines, et remettre un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire.